Conditions générales de vente
de produits en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes
conclues sur le site Internet PACOTILLES.FR.
Le site Internet https://pacotilles.fr/ est un service de :
L’entreprise individuelle Angélique Clédat 4 ALLEE DE LA LOUVIERE 33480 SAINTE-HELENE
adresse URL du site : https://pacotilles.fr/
e-mail : pacotillescreation@gmail.com
Le site Internet PACOTILLES.FR commercialise les produits suivants :
articles de bijouterie fantaisie et articles similaires.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales
de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la
commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
● Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment
l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les
accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente
s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de
distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet
PACOTILLES.FR. et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur
conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement
leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses
conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une
condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par
les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de
vente sont valables jusqu’au 01 mars 2040.
● Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de
définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne
de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet
PACOTILLES.FR. Les présentes conditions ne concernent que les
achats effectués sur le site de PACOTILLES.FR. et livrés exclusivement
en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à
l’étranger, il convient d’adresser un message à l’ adresse e-mail suivante :
pacotillescreation@gmail.com. Ces achats concernent les produits suivants :
articles de bijouterie fantaisie et articles similaires.
● Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu
communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des
présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées
à l’article L. 221-5 du code de la consommation. Sont transmises à
l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
○ les caractéristiques essentielles du bien ;
○ le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
○ s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison
ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
○ en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai
auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel soit son prix ;
○ les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles
relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu
numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et
aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions
contractuelles
● Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande
en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y
figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur
sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour
que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à
l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir
l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La
vente sera considérée comme définitive : – après l’envoi à l’acheteur de la
confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier
électronique ; – et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits
disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le
cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans
certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre
problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de
bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pour
toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le
numéro de téléphone suivant : 0699248020 (coût d’un appel local), aux jours
et horaires suivants : du lundi au samedi, de 9h à 19h, ou envoyer un mail au
vendeur à l’ adresse mail suivante : pacotillescreation@gmail.com.
● Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation
finale de la commande vaudront preuve de
l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès
le constat de cette utilisation, à contacter le
vendeur à l’adresse mail suivante : pacotillescreation@gmail.com ●Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par
messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du
vendeur dans des conditions raisonnables de
sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les
parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable pouvant être produit à
titre de preuve.
● Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent
sur le site internet du vendeur et qui sont
indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la
limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu
se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait
être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
● Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais
s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au
moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de
livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la
validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au
jour de la commande et tout changement du
taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits
de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales,
venaient à être créées ou modifiées, en hausse
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales,
venaient à être créées ou modifiées, en hausse
comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente
des produits.
● Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la
passation de la commande implique un
règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des
modes de paiement mis à sa disposition par le
vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il
dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la
validation du bon de commande. Le vendeur se
réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en
cas de refus d’autorisation de paiement par
carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de
non-paiement. Le vendeur se réserve
notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une
commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas
réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel
un litige de paiement serait en cours
d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les
modalités suivantes :
- carte bancaire
- paypal
● Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique
en ligne qui seront clairement annoncées sur la
page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks
disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les
délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la
commande indiquée sur le mail de confirmation de la
commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 2-10
jours ouvrable à compter du jour suivant celui
où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : lettre suivie. Au plus tard, le délai sera de 30
jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de
livraison seront précisées à l’acheteur au cas par
cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur
devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au
vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra
librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par un écrit sur
un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la
lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution,
sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates
ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une
condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser
l’acheteur de la totalité des sommes versées, au
plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au
plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa
commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement
des sommes versées dans les 14 jours au plus
tard de leur versement, soit l’échange du produit.
● Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique
ou du contrôle du bien. Les produits
commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de
commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou
incomplète sera réexpédié aux frais de
l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à
l’adresse de facturation et non à l’adresse de
livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de
passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de
retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert,
l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles.
S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et
noter une réserve sur le bordereau de livraison
(colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de
livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa
signature toute
anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon
de livraison, colis endommagé, produits
cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou
une personne autorisée par lui, a signé le bon
de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au
transporteur au plus tard dans les deux jours
ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de
ce courrier par fax ou simple courrier au
vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet
d’une demande de retour auprès du vendeur
dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce
délai ne pourra être acceptée. Le retour du
produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine
(emballage, accessoires, notice…).
Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou
au plus tard le premier jour ouvré suivant la
livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des
produits en nature ou en qualité par rapport aux
indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-
delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite
- par e-mail à l’adresse suivante : pacotillescreation@gmail.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte
et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du
ou des produit(s) concerné(s) et le
communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir
lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné au vendeur dans son
ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à
l’adresse suivante : 60 allée des maraîchers, 33700
Mérignac.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur
● Article 14 – Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à
l’acheteur de formuler une demande au titre de
la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du
code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé
que :
- l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien
pour agir ; - l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par
l’article L. 217-17 du code de la consommation ; - l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant
les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en
cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est
garant des vices cachés pouvant affecter le bien
vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la
vente du bien et sont de nature à rendre le bien
impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en
oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
conformément à l’article 1644 du code civil.
● Article 15 – Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur
dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date
de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas
et demander l’échange ou le remboursement
sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de
l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage,
accessoires, notice…) permettant leur
recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de
rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de
rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce
cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement
communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de
déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et
exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont
remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les
frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué
dans un délai de 72 heures, et au plus tard, dans
le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits
retournés par l’acheteur dans les conditions
prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne
peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et
susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; - de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ; - de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ; - de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des
raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; - de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec d’autres
articles ; - de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de
trente jours et dont la valeur convenue à la
conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle du professionnel ; - de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par
lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires
pour répondre à l’urgence ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le
consommateur après la livraison ; - de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les
contrats d’abonnement à ces publications ; - de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l’exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
● Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant
l’exécution dans des conditions normales de leurs
obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations
des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir
immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi
que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être
empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français
: le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et
convenir des conditions dans lesquelles l’exécution
du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à
trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.
● Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des
droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute
reproduction totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
● Article 18 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au
traitement de sa commande et à l’établissement des
factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du
paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de
rectification et d’opposition s’agissant des informations
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de
rectification et d’opposition s’agissant des informations
le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les
modalités définies sur le site PACOTILLES.FR.
● Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont
tenues pour non valides ou déclarées telles enapplication d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
les autresstipulations garderont toute leur force et leur portée.
● Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par
l’autre partie à l’une quelconque des obligations
visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour
l’avenir comme une renonciation à l’obligation
en cause.
● Article 21 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en
tête des clauses, et l’une quelconque des
clauses, les titres seront déclarés inexistants.
● Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
● Article 23 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès
de la Commission de la médiation de la
consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes,
ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms,
coordonnées et adresse électronique du médiateur
sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission
Européenne a mis en place une plateforme de
Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie
extrajudiciaire des litiges en ligne entre
consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est
accessible au lien suivant : https://webgate.ec.
europa.eu/odr/.
● Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit
français. Le tribunal compétent est le tribunal
judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas
de litige ou de réclamation, l’acheteur
s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
● Article 25 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les
suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ;
prénom ; adresse électronique ; n° de
téléphone ; adresse postale ; - connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci
enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de
connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ; - profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de
renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse
et un numéro de téléphone ; - paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés
sur le site web, celui-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ; - communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec
d’autres membres, les données concernant les
communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
-cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site.
L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies
à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif
la mise à disposition des services du site web,
leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus
précisément, les utilisations sont les suivantes : - accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par
l’utilisateur ; - proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres
utilisateurs du site web ; - mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de
l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses
préférences ; - prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou
logiciels malveillants) et gestion des incidents de
sécurité ; - gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des
préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces,
dans les cas suivants : - lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de
ces services, le site web est en relation avec
des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des
contrats ;
- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site
web, des informations accessibles au public ; - lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir
l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de
paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de
l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces
prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité
avec les dispositions de la réglementation
applicable en matière protection des données à caractère personnel ; - si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour
donner suite aux réclamations présentées contre
le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; - si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession
d’actifs ou procédure de redressement
judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses
actifs, y compris les données à caractère
personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les
données à caractère personnel ne soient transférées à
une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du
numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est
à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le
site web ne peut pas garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère
personnel, les utilisateurs disposent des droits
suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante :
pacotillescreation@gmail.com
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les
données personnelles les concernant. Dans
ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une
preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en
vérifier l’exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le
site web sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère
personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des
données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au
site web de limiter le traitement des
données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent
s’opposer à ce que ses données soient
traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les
données personnelles qui lui sont
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les
données personnelles qui lui sont
fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente
clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la
présente clause de protection des données à
caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son
site. Le site web informera également les
utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai
minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si
l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la
clause de protection des données à caractère
personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexe :
Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant:
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités
que celui-ci a présentées à l’acheteur sous
forme d’échantillon ou de modèle; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du
producteur ou de son représentant s’il est
établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les
connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de
vingt-quatre mois à partir de la délivrance
du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve
contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai
est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est
pas compatible avec la nature du bien ou le
défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au
contrat. Il ne peut cependant contester la
conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer
lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le
défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la
réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce
choix entraîne un coût manifestement
disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien
ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu
de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont
impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire
restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même
faculté lui est ouverte : 1° Si la solution
demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut
être mise en œuvre dans le délai d’un mois
suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans
inconvénient majeur pour celui-ci compte
tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la
vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut
de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-
10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et
intérêts.
Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas
l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des
vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou
toute autre action de nature contractuelle ou
extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à
l’encontre des vendeurs ou intermédiaires
successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du
code civil.
Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement
contractuel d’un professionnel à l’égard du
consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou
de la réparation du bien ou de la prestation de
tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales
visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est
remis à l’acheteur.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est
remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en
œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale
ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la
garantie commerciale, le vendeur reste tenu de
la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12
et de celle relative aux défauts de la chose
vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code
civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi
que l’article 1641 et le premier alinéa de
l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable.
L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »
Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention.”
Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur, dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1,
l’action doit être introduite, à peine de forclusion,
dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices
ou des défauts de conformité» apparents.
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